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Les particularités de l'expropriation communale pour cause d'utilité publique / Donatien Bricaud

Public ISBD Titre : Les particularités de l'expropriation communale pour cause d'utilité publique Type de document : texte imprimé Auteurs : Donatien Bricaud, Année de publication : 1941 Importance : 1 vol. (368 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : L Droit international public Discipline : Droit Lieu de soutenance : Rennes Les particularités de l'expropriation communale pour cause d'utilité publique [texte imprimé] / Donatien Bricaud,  . - 1941 . - 1 vol. (368 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : L Droit international public Discipline : Droit Lieu de soutenance : Rennes

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
2003	L III 3	Livre	Collection de thèses	L - Droit international public	Exclu du prêt