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Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes de police administratifs / Jean Castagné

Public ISBD Titre : Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes de police administratifs Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Castagné, Editeur : Paris : L.G.D.J. Année de publication : 1964 Importance : 1 vol. ([8]-216 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : L Droit international public Discipline : Droit Lieu de soutenance : Bordeaux Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes de police administratifs [texte imprimé] / Jean Castagné,  . - Paris : L.G.D.J., 1964 . - 1 vol. ([8]-216 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : L Droit international public Discipline : Droit Lieu de soutenance : Bordeaux

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
2125	L XII 23	Livre	Collection de thèses	L - Droit international public	Exclu du prêt