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Les limitations apportées au droit de propriété par l'établissement des servitudes défensives / Armand Dupont

Public ISBD Titre : Les limitations apportées au droit de propriété par l'établissement des servitudes défensives Type de document : texte imprimé Auteurs : Armand Dupont, Editeur : Condé-sur-Escaut : Descamps Année de publication : 1939 Importance : 1 vol. (208 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : L Droit international public Discipline : Droit Lieu de soutenance : Lille Les limitations apportées au droit de propriété par l'établissement des servitudes défensives [texte imprimé] / Armand Dupont,  . - Condé-sur-Escaut : Descamps, 1939 . - 1 vol. (208 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : L Droit international public Discipline : Droit Lieu de soutenance : Lille

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
2673	L XI 12	Livre	Collection de thèses	L - Droit international public	Exclu du prêt