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Auteur Jean Fenet
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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheLe règlement préalable à la décision individuelle (Un aspect français du problème de la légalité) / Jean Fenet
Titre : Le règlement préalable à la décision individuelle (Un aspect français du problème de la légalité) Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Fenet, Editeur : Paris : Sirey Année de publication : 1937 Importance : 1 vol. (XVI-112) Langues : Français (fre) Index. décimale : L Droit international public Discipline : Droit Lieu de soutenance : Dijon Le règlement préalable à la décision individuelle (Un aspect français du problème de la légalité) [texte imprimé] / Jean Fenet, . - Paris : Sirey, 1937 . - 1 vol. (XVI-112).
Langues : Français (fre)
Index. décimale : L Droit international public Discipline : Droit Lieu de soutenance : Dijon Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2786 L E 29 Livre Collection de thèses L - Droit international public Exclu du prêt