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Les moyens de preuve et de recherche qui appartiennent à l'administration de l'enregistrement pour l'exercice de son droit de contrôle / Etienne Jay

Public ISBD Titre : Les moyens de preuve et de recherche qui appartiennent à l'administration de l'enregistrement pour l'exercice de son droit de contrôle Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Jay, Editeur : Paris : Société Parisienne d'Imprimerie Année de publication : 1926 Importance : 1 vol. (192 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : G Droit fiscal Discipline : Droit Lieu de soutenance : Paris Les moyens de preuve et de recherche qui appartiennent à l'administration de l'enregistrement pour l'exercice de son droit de contrôle [texte imprimé] / Etienne Jay,  . - Paris : Société Parisienne d'Imprimerie, 1926 . - 1 vol. (192 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : G Droit fiscal Discipline : Droit Lieu de soutenance : Paris

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
3342	G 44	Livre	Collection de thèses	G - Droit fiscal	Exclu du prêt