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L'intervention légale dans les mutations d'immeubles (la loi du 16 novembre 1940) / Jacques Gobbi

Public ISBD Titre : L'intervention légale dans les mutations d'immeubles (la loi du 16 novembre 1940) Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques Gobbi, Editeur : Paris : Sirey Année de publication : 1941 Importance : 1 vol. ([4]-148 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : A VIII Droits des biens Discipline : Droit Lieu de soutenance : Paris L'intervention légale dans les mutations d'immeubles (la loi du 16 novembre 1940) [texte imprimé] / Jacques Gobbi,  . - Paris : Sirey, 1941 . - 1 vol. ([4]-148 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : A VIII Droits des biens Discipline : Droit Lieu de soutenance : Paris

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
3036	A VIII 24	Livre	Collection de thèses	A - Droit civil	Exclu du prêt