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Le délai de grâce dans le Code Civil et la législation contemporaine / Jacques Deveau

Public ISBD Titre : Le délai de grâce dans le Code Civil et la législation contemporaine Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques Deveau, Editeur : Paris : Domat-Montchrestien Année de publication : 1937 Importance : 1 vol. (140 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : A X Obligations en général Discipline : Droit Lieu de soutenance : Paris Le délai de grâce dans le Code Civil et la législation contemporaine [texte imprimé] / Jacques Deveau,  . - Paris : Domat-Montchrestien, 1937 . - 1 vol. (140 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : A X Obligations en général Discipline : Droit Lieu de soutenance : Paris

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
2559	A X 9	Livre	Collection de thèses	A - Droit civil	Exclu du prêt