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Les privilèges de juridiction des articles 479 et suivants du Code d'Instruction Criminelle / Edmond Fabre

Public ISBD Titre : Les privilèges de juridiction des articles 479 et suivants du Code d'Instruction Criminelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Edmond Fabre, Editeur : Toulouse : Boisseau Année de publication : 1935 Importance : 1 vol. (192 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : I Droit judiciaire privé Discipline : Droit Lieu de soutenance : Toulouse Les privilèges de juridiction des articles 479 et suivants du Code d'Instruction Criminelle [texte imprimé] / Edmond Fabre,  . - Toulouse : Boisseau, 1935 . - 1 vol. (192 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : I Droit judiciaire privé Discipline : Droit Lieu de soutenance : Toulouse

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
2754	I III 19	Livre	Collection de thèses	I - Droit judiciaire privé	Exclu du prêt