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Les nullités de forme de procédure civile? Le Décret-loi du 30 octobre 1935 / Georges Ghienne

Public ISBD Titre : Les nullités de forme de procédure civile? Le Décret-loi du 30 octobre 1935 Type de document : texte imprimé Auteurs : Georges Ghienne, Editeur : Lille : Douriez-Bataille Année de publication : 1937 Importance : 1 vol. (210 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : I Droit judiciaire privé Discipline : Droit Lieu de soutenance : Lille Les nullités de forme de procédure civile? Le Décret-loi du 30 octobre 1935 [texte imprimé] / Georges Ghienne,  . - Lille : Douriez-Bataille, 1937 . - 1 vol. (210 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : I Droit judiciaire privé Discipline : Droit Lieu de soutenance : Lille

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
3007	I I 30	Livre	Collection de thèses	I - Droit judiciaire privé	Exclu du prêt