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La limitation du taux de l'intérêt conventionnel et le décret-loi du 8 août 1935 / Jean Gervais

Public ISBD Titre : La limitation du taux de l'intérêt conventionnel et le décret-loi du 8 août 1935 Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Gervais, Editeur : Toulouse : Boisseau Année de publication : 1936 Importance : 1 vol. ([8]-144 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : A XI Contrats et quasi-contrats Discipline : Droit Lieu de soutenance : Toulouse La limitation du taux de l'intérêt conventionnel et le décret-loi du 8 août 1935 [texte imprimé] / Jean Gervais,  . - Toulouse : Boisseau, 1936 . - 1 vol. ([8]-144 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : A XI Contrats et quasi-contrats Discipline : Droit Lieu de soutenance : Toulouse

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
3110	A XI 58	Livre	Collection de thèses	A - Droit civil	Exclu du prêt