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La réaction notariale au sujet de la jurisprudence qui condamne certaines des clauses dites de fonds de commerce / Marcel Haussy

Public ISBD Titre : La réaction notariale au sujet de la jurisprudence qui condamne certaines des clauses dites de fonds de commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : Marcel Haussy, Editeur : Paris : Jouve Année de publication : 1934 Importance : 1 vol. (164 p.) Langues : Français (fre) Index. décimale : A VII Régimes matrimoniaux Discipline : Droit Lieu de soutenance : Paris La réaction notariale au sujet de la jurisprudence qui condamne certaines des clauses dites de fonds de commerce [texte imprimé] / Marcel Haussy,  . - Paris : Jouve, 1934 . - 1 vol. (164 p.). Langues : Français (fre) Index. décimale : A VII Régimes matrimoniaux Discipline : Droit Lieu de soutenance : Paris

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
3178	A VII 41	Livre	Collection de thèses	A - Droit civil	Exclu du prêt